Questions fréquentes

L'Obligation Réelle Environnementale (ORE) est un dispositif contractuel (loi du 8 août 2016) par lequel un propriétaire foncier s'engage librement auprès d'un tiers (association écologique, établissement public, collectivité) à effectuer ou maintenir des actions de préservation ou restauration de la biodiversité sur son terrain. Cet engagement est attaché au terrain lui-même et s'impose aux futurs acquéreurs pendant toute la durée prévue du contrat.

D'un côté, **le propriétaire du terrain** (personne physique ou morale, privée ou publique). De l'autre, un **cocontractant autorisé par la loi** : soit une collectivité territoriale (commune, département...), soit un établissement public (comme les agences de l'eau ou l'Office Français de la Biodiversité), soit une association agréée de protection de l'environnement (comme la LPO ou les Conservatoires d'Espaces Naturels).

La loi n'impose pas de durée minimale stricte, mais le contrat est généralement conclu pour correspondre à la durée des impacts du projet à compenser (souvent **30 ans au minimum**). La durée maximale légale est de **99 ans**.

La rémunération prend la forme d'une indemnité forfaitaire ou annuelle versée par le tiers bénéficiaire (l'aménageur).
Sur le plan fiscal :
- Les communes peuvent voter une **exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)** pour la durée de l'ORE.
- Les contrats d'ORE sont exonérés de droits d'enregistrement fonciers et de taxe de publicité foncière.

**Oui, tout à fait.** Le terrain peut être vendu, légué par succession ou donné. Cependant, l'acquéreur héritera automatiquement des obligations réelles inscrites au contrat ORE auprès des hypothèques. C'est l'essence même de l'obligation dite « réelle » (qui s'attache à la *res*, la chose foncière, et non à la personne).

Presque tous les terrains non bâtis présentant un intérêt pour la biodiversité sont éligibles. Cela va des terrains en excellent état nécessitant une protection renforcée, aux parcelles très dégradées nécessitant des travaux lourds de génie écologique (renaturation).

**Oui.** L'ORE en milieu forestier permet par exemple d'encourager la diversification des essences, de créer des îlots de sénescence (vieillissement naturel sans exploitation), d'imposer le maintien du bois mort au sol pour abriter les insectes ou de suspendre l'exploitation commerciale.

**Oui.** La gestion écologique d'une prairie via une ORE se traduit souvent par des chartes de fauche tardive, la régulation d'espèces invasives, l'interdiction de retourner le sol, ou le pâturage extensif (éco-pâturage) pour pérenniser l'écosystème herbacé et sa faune d'insectes.

**Absolument.** Les zones humides (tourbières, étangs, marais, ripisylves) font partie des milieux prioritaires pour les services de l'État. Une ORE permettra de réhabiliter la dynamique hydraulique locale, de curer des mares ou de surveiller la qualité écologique de l'eau.

**Oui.** Les friches industrielles, ferroviaires ou agricoles en déprise représentent un intérêt considérable. Elles offrent souvent d'excellents terrains de restauration écologique ou de corridors écologiques à proximité directe des zones habitées.