Consultez les bases textuelles, les décrets d'application et les obligations légales encadrant le génie écologique en France.
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L'article L. 132-3 est le pivot juridique de l'Obligation Réelle Environnementale. Il dispose :
« Les propriétaires d'immeubles peuvent conclure un contrat avec une collectivité territoriale, un établissement public ou une association de protection de l'environnement ayant pour objet la naissance d'obligations réelles environnementales visant au maintien, à la conservation, à la gestion ou à la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques [...]. »
Ce texte stipule également que le contrat doit faire l'objet d'une publication foncière (au Service de la Publicité Foncière, anciennement conservation des hypothèques) pour être opposable aux tiers et lier les propriétaires successifs.
Ce décret précise l'obligation de recourir à un acte authentique (notarié) pour l'établissement des contrats ORE dès lors qu'il y a mutation ou pour la simple inscription aux hypothèques.
L'intervention d'un notaire garantit la conformité de la rédaction des clauses restrictives d'usage (ex: interdiction de retourner le sol d'une prairie, obligations de fauche tardive) et des contreparties accordées au propriétaire.
La compensation écologique s'inscrit dans le cadre de l'objectif de « non-perte nette de biodiversité », voire de gain écologique.
Conformément à l'article L. 163-1, les mesures de compensation doivent être effectives pendant toute la durée des impacts du projet autorisé. Ainsi, si une usine ou une autoroute impacte un milieu pour une durée estimée à 40 ans, les mesures compensatoires et donc l'ORE doivent obligatoirement couvrir cette même période.
Ce texte encadre les modalités d'évaluation des mesures de compensation. Les DREAL (directions régionales de l'environnement) disposent d'un pouvoir de contrôle rigoureux.
L'utilisation d'une ORE facilite ce contrôle de l'État : le contrat contient des indicateurs précis et nomme un co-signataire responsable de dresser des rapports réguliers d'état écologique.
L'article 1394 D du Code général des impôts (CGI) autorise les communes et intercommunalités à exonérer de taxe foncière (TFPNB) les parcelles faisant l'objet d'une ORE. L'exonération peut atteindre 100% sur délibération locale.